Qualité

Remises sur médicaments conformes à l’OITPTh

État janvier 2022

Une nouvelle réglementation fédérale concernant les rabais sur les produits pharmaceutiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.  Selon l'art. 56, al. 3bis LAMal, respectivement l’ordonnance « Intégrité et transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) » les rabais sur les médicaments ne peuvent pas être retenus. Cela ne vaut pas seulement pour les rabais sur le prix des médicaments eux-mêmes, mais aussi pour les livraisons gratuites, etc.

Toutefois, il est désormais possible que les rabais accordés lors de l’achat de médicaments peuvent être partiellement récupérés par le fournisseur de prestations s’il est prouvé que ces rabais sont utilisés pour  « améliorer la qualité des traitements »

La SSR a adhéré à la convention conclue entre la FMH et HSK-CSS et a développé avec proQura un programme de mise en application simple et conforme de la nouvelle réglementation à l’intention des rhumatologues.

Comment cela fonctionne :

  1. Vous passez un contrat avec proQura et accédez à de nombreux contrats de rabais avec les fabricants et les assureurs.
  2. Sur la base d'un catalogue de qualité développé par la SSR en collaboration avec proQura, vous mettez en œuvre des mesures de qualité et les documentez dans un rapport de qualité.
  3. proQura règle les comptes avec les assureurs et les fabricants et vous rembourse la part des rabais qui vous revient, dans la limite des mesures de qualité que vous avez fournies.

En adhérant à proQura, la liberté de traitement et de thérapie est préservée sans restriction. Vous trouverez la liste actuelle des produits et le programme de qualité actuel dans l'espace membres de la SSR.

Pour plus d’informations, veuillez contacter proQura  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tél 043 266 99 17

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