Information tarifaire : Droits acquis sous TARDOC
Le TARDOC entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Comme déjà communiqué par le SSR_mail et lors des dernières journées annuelles de la SSR, nous aimerions vous rappeler poliment que les médecins bénéficiant de droits acquis pour lesquels la valeur intrinsèque n'a pas été attribuée par le biais d'un titre de formation postgraduée doivent déclarer les positions de prestations correspondantes afin de pouvoir faire valoir ces droits acquis également sous TARDOC.
Veuillez tenir compte des points suivants :
- Pour faire valoir un droit acquis, la position de prestation correspondante doit avoir été fournie et facturée sous sa propre responsabilité professionnelle de manière régulière et irréprochable pendant au moins trois ans avant l'entrée en vigueur du TARDOC.
- Pour cela, le GLN du médecin doit figurer sur la position tarifaire précédente du TARMED qu’il a fournie en tant que médecin responsable. Le médecin ou son institution en sont responsables.
- Concrètement, cela signifie que : Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, au moins 15 prestations ambulatoires (au moins cinq par an) doivent avoir été fournies.
- Avec la première confirmation, les droits acquis sont valables pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du TARDOC et doivent être revalidés au cours de ces trois ans. Pour chaque position tarifaire, une formation continue dans le domaine concerné doit être attestée de manière autonome en temps utile avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, les droits acquis sont irrévocablement perdus.
- Les indications détaillées pour une demande de droits acquis seront communiquées par la FMH fin juin 2025 dans ses organes de publication officiels. La déclaration doit être déposée avant le 30 septembre 2025. Les droits acquis sont valables à partir du 1er janvier 2026.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la FMH.