Réglementation d’exception pour l’admission à l’examen de spécialiste

Actuellement, 1372 médecins en provenance de pays tiers exercent en Suisse sur la base d’un diplôme de médecin vérifié et enregistré par la MEBEKO, mais non reconnu, faute de convention entre ces pays et la Suisse. La plupart de ces personnes remplissent les conditions requises pour l’obtention d’un titre fédéral de spécialiste ; or sans ce document, elles risquent tout simplement de ne plus pouvoir continuer à exercer dans de nombreux hôpitaux. À la demande de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la direction de l’ISFM a élaboré une proposition de solution approuvée par le Comité de l’ISFM le 11 mars 2021. L’article 69 de la RFP a donc été complété comme suit par un alinéa 3bis :

 

Toute personne qui était déjà en formation postgraduée en Suisse avant le 1^er janvier 2010 et qui remplit toutes les conditions du titre de spécialiste visé peut être admise à l’examen de spécialiste.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour l’admission à l’examen ? Les médecins qui souhaitent bénéficier de cette réglementation d’exception doivent, avant leur inscription à l’examen de spécialiste, impérativement demander via le logbook électronique l’établissement d’un plan de formation auprès de l’ISFM (ou une vérification au moyen d'une demande de titre). Ensuite, la Commission des titres compétente déterminera au moyen d’une décision juridiquement contraignante si la personne remplit toutes les exigences du programme de formation postgraduée. Cette condition devra être attestée par une lettre du secrétariat de l’ISFM dans laquelle il sera fait référence à la réglementation d’exception mentionnée à l’art. 69, al. 3bis, RFP.

M. Hänggeli et Mme Linder, de l'ISFM se tiennent volontiers à votre disposition pour toute question ou complément d’information (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

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